Législation pour adaptation des logements pour personnes handicapées

Législation pour adaptation des logements

par Madeleine Prudence
dans Questions les plus fréquentes
sur 14 septembre 2020

Suite à une perte d’autonomie ou un handicap, il peut être difficile de vivre dans sa propre maison. En effet, les personnes en fauteuil roulant ont généralement de la peine à avoir accès aux pièces de vie de leur maison. Leur accès au sein des douches et toilettes classiques sont également limités. Raison pour laquelle il reste important de prendre en compte la législation pour adaptation des logements et d’adapter leur logement à leur nouveau rythme de vie. Tout récemment, les obligations sont venues contraindre les bailleurs au bénéfice des locataires handicapés. Voici ce que vous devez savoir à propose de la législation pour l’adaptation des logements.

Législation pour adaptation des logements

Dans la vie quotidienne, les conséquences liées au handicap sont nombreuses. Ceci est particulièrement vrai pour les PMR dont le logement n’est pas adapté. D’après l’INSEE, environ 12 million de personnes sont confrontées à d’importants problèmes d’accessibilité à leur logement et parmi une grande partie de séniors. Pour eux, l’accessibilité aux logements devient de plus en plus difficile.

Une trentaine d’années après la promulgation de la Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées de 1975, un nouveau texte de loi a été mis en place dont le but étant d’étoffer le parc immobilier adapté et accessible.

Mal appliquée, la loi portant sur la législation pour adaptation des logements a dû être encadrée par l’arrêté du 30 novembre 2007, s’appliquant aux immeubles d’habitation et maisons individuelles dont le permis de construire est déposé depuis le 1er janvier 2007. Cette loi impose des aménagements aux bailleurs souhaitant louer un logement.

La loi impose ainsi un certain nombre d’aménagements aux propriétaires-bailleurs.

Stationner devant votre logement

Un lieu spécifique doit se situer à moins de 30 mètres du logement. Sa largeur doit être d’au moins 3 mètres 30 : elle doit permettre à un utilisateur de en fauteuil roulant de quitter sa place de parking une fois sortie du véhicule. Il doit être bien éclairé, spécialement dans les endroits présentant des dangers de déséquilibre pour les personnes handicapées.

Rentrer chez soi

Un tracé accessible et facilement utilisable devra permettre d’accéder au domicile. Le chemin doit mesurer au moins d’1m40 de large, afin de permettre les croisements. Il doit être bien éclairé, spécialement dans les endroits présentant des dangers de déséquilibre pour les personnes handicapées.

Vivre chez soi

Dans le cadre de la législation pour adaptation des logements, il est important d’assurer l’accessibilité de toutes les pièces à vivre que ce soit le balcon et la terrasse. Il n’est surtout pas nécessaire qu’il y ait des marches et des seuils. Il doit avoir les interrupteurs à l’entrée de la pièce et à une hauteur comprise entre 0,90m et 1m30. Les prises électriques doivent quant à elles être situées à une hauteur inférieure ou égale à 1m30, à hauteur de main.

Les espaces collectifs

Pour le revêtement de sol, la législation pour adaptation des logements imposent un revêtement antidérapant. Les mains courantes se doivent d’être présentes. Au cas où le bâtiment dépasse 3 étapes, installer un ascenseur devient une priorité. Pour les bâtiments plus petits, c’est la présence de 50 personnes ou plus aux étages supérieures qui rendra son installation obligatoire. Tous les niveaux doivent être desservis par l’ascenseur.

Les petits plus

En matière de législation pour adaptation des logements, le mieux est d’opter pour les poignées à bec de canne. Les portes fenêtres coulissantes à seuils encastrés sont également à prévoir. Aussi, les spécialistes conseillent de privilégier les portes coulissantes pour les placards de rangement. Au sein de la cuisine, il faudra aussi prévoir un espace suffisant pour faire circuler le fauteuil roulant. Sans oublier un plan de travail facile d’accès.

Législation pour adaptation des logements : Les aides financières

Quand vous êtes reconnu comme une personne handicapée, vous pouvez profiter de 5 aides qui assureront le financement de vos travaux. La première aide, dont vous pourrez tirer parti si vous êtes en situation de handicap est l’allocation aux adultes handicapés (AHH). Elles sont réservées aux handicapés qui ont un taux d’incapacité d’au moins 80%. Elle peut se cumuler avec un supplément de ressources ou avec la majoration pour une vie autonome (MVA). Le montant maximal est de 900€.

Une autre aide connue dans la législation pour adaptation des logements est la prestation de compensation du Handicap (PCH). Cette aide vous permettra de subvenir à tous vos besoins. Des aides humaines accompagnants au soutien technique en passant par l’accessibilité pour finir avec les aides exceptionnelles comme les chiens d’aveugle.

Le complément de ressources est aussi une aide connue dans la législation pour adaptation des logements. Elle s’élève à 179,31 euros. Pour en tirer profit, il faudra satisfaire à un certain nombre de conditions. Le taux d’incapacité doit par exemple être d’au moins 80%. Une capacité de travail de moins de 5% selon la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.