Tout savoir sur la clause de la promesse de vente

Clause de la promesse de vente

par Madeleine Prudence
dans Promotion immobilière
sur 25 avril 2021

Vous avez trouvé un logement qui vous intéresse ? C’est parfait ; il ne vous reste plus qu’à signer chez le promoteur immobilier un avant-contrat de promesse de vente. Mais attention ! Avant la signature, il est essentiel de bien lire la clause de la promesse de vente car, vous ne pourrez plus reculer après. Voyons ensemble quelles sont les clauses de la promesse de vente et pourquoi est-il important de bien lire les clauses avant l’engagement ?

clause de la promesse de vente : quelles sont ses différentes parties

Clause de la promesse de vente : les obligations

Comme première clause de la promesse de vente obligatoire nous avons :

-l’identification des parties : cette clause de la promesse de vente permet en effet d’identifier distinctement et sans erreur le vendeur et l’acheteur dans la promesse de vente.

-l’indication du bien proposé : cette clause de la promesse de vente permet de situer l’emplacement, l’usage, la répartition du prix du mobilier et le prix du bien en lui-même. Il ne faut pas oublier que l’engagement entre l’acheteur et le vendeur repose principalement sur le prix du bien alors, il doit obligatoirement être mentionné dans le contrat.

-les conditions d’annulation ou de changement de décision : lorsque le compromis de vente est signé, l’acheteur a jusqu’à 10 jours pour prendre une décision sur l’achat ou pas du bien et sans nécessité de justificatifs selon la loi en vigueur. Il s’agit ici d’une autre clause de promesse de vente obligatoire.

-la date limite de validité du contrat : c’est le nombre de jours dont l’acheteur et le vendeur disposent pour la signature de l’acte authentique de la promesse de vente ; Ce délai est généralement compris entre 3 et 4 mois.

-la dernière clause de la promesse de vente qui est obligatoire est celle du montant du séquestre : il s’agit d’un versement que le vendeur demande à l’acheteur d’effectuer sur le compte séquestre du notaire ; Cette somme est une mesure de précaution pour le vendeur. Le montant versé dans ce cas est habituellement de 5 et 10% du prix du bien ; cette somme sera en effet soustraite au montant total lors de la signature authentique. La clause de promesse de vente indique également que le montant du séquestre doit être bien mentionné dans le contrat.

Clause de la promesse de vente : les clauses suspensives

Après les conditions obligatoires, il existe une autre clause de la promesse de vente ; il s’agit en effet des conditions suspensives. Cette exigence permet à l’acheteur de rendre la promesse de vente nulle si une situation décrite au préalable dans l’avant-contrat survient dans la période de délai avant la signature de l’acte authentique. En effet, il peut arriver que les deux parties s’entendent sur certaines modalités que l’acheteur doit remplir pour pouvoir payer le bien. Ainsi, on distingue plusieurs clauses suspensives dont :

-l’obtention d’un financement : il s’agit ici d’une clause suspensive qui vous permet de trouver un financement pour supporter les frais d’achat du bien. Vous pouvez alors avoir recours à un prêt bancaire ; toutefois, cette clause doit impérativement figurer dans l’avant-contrat tout en précisant le montant du prêt, la durée de remboursement du prêt prévu, le taux d’intérêt maximum que vous pouvez supporter et le délai qu’il vous faut pour trouver des revenus.

-la vente d’un bien immobilier : il est possible que vous désiriez vendre votre ancienne maison au préalable avant d’en acquérir un autre. Il est donc important de mentionner dans cette clause suspensive la condition selon laquelle votre bien doit être vendu pour que vous puissiez acheter ce qui vous est proposé.

-l’absence de servitude

-l’absence de préemption : si un acteur public désire également acheter le bien

-l’obtention d’une autorisation administrative : si par exemple l’agent immobilier a besoin d’une délivrance de permis de construire dans le cadre de l’achat d’un terrain.

-l’obtention d’une autorisation du syndicat de copropriété : si par exemple le début des travaux nécessite automatiquement l’approbation du syndicat de copropriété.

Une clause de la promesse de vente est très importante et peut littéralement sauver la mise de l’acheteur ou du vendeur selon ce qui a été mentionné dans le contrat.

clause de la promesse de vente : clauses suspensives

Dans une clause de promesse de vente, plusieurs décisions et actions sont à prendre en considération. C’est notamment le cas d’une clause pénale ; C’est une disposition insérée dans la promesse de vente ; ici, l’acheteur s’engage à payer un montant forfaitaire au vendeur en guise de garantie si celui-ci désiste avant la signature de l’acte authentique défini par l’article 1231-5 du Code civil. Une fois que vous vous êtes mis d’accord avec l’acheteur ou le vendeur, le plus judicieux serait de faire rédiger votre promesse de vente par un notaire. Au cas contraire, aucune certitude ne vous garantit que le vendeur ou l’acheteur sera en mesure de vous restituer vos gains.