Comment annuler une promesse de vente

Comment annuler une promesse de vente ?

par Madeleine Prudence
dans Promotion immobilière
sur 25 avril 2021

Vous avez signé votre avant-contrat et vous vous demandez comment annuler une promesse de vente ? Eh bien vous pouvez effectivement annuler une promesse de vente selon le délai règlementaire de rétraction pour procéder à l’annulation de l’acte juridique ; Toutefois il existe certaines formalités à respecter pour annuler une promesse de vente. Quelles sont ces formalités qui vous permettront de répondre à la question de savoir comment annuler une promesse de vente ?

Procédures d’annulation d’une promesse de vente

Pour annuler une promesse de vente, il est judicieux de respecter les formalités prévues par la loi. Ainsi, la rétraction de la promesse de vente peut se faire au sein du délai légal de rétraction et parfois au-delà du délai d’option.

L’annulation d’une promesse de vente dans un délai d’option

En effet, après la signature de l’avant-contrat unilatérale, l’acheteur peut désister et se poser la question de savoir comment annuler une promesse de vente ? La réponse à cette question se trouve dans le délai de rétraction d’une promesse de vente.

Dans le cadre d’une annulation de la promesse de vente dans le délai de rétraction, la démarche s’effectue via une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé :

-au vendeur pour une promesse de vente signé sous seing privé (entre particuliers) sans la présence d’un notaire.

-au notaire pour une promesse de vente réalisé par acte authentique. Ici, il faut nécessairement fournir une liste des pièces obligatoires pour la signature. Toutefois, l’acheteur n’est pas obligé de mentionner le motif de son annulation mais la date de l’envoi de la lettre recommandée sera importante pour vérifier si l’acheteur a soumis sa demande de rétraction avant le délai légal.

Selon le code de la construction et de l’habitation, en son article L271-1 ; Dans une promesse de vente d’un bien immobilier, l’acheteur a la possibilité de se rétracter dans un délai de 10 jours à compter du jour suivant la signature de la promesse de vente ; cependant à ce délai vient s’ajouter un délai pour supprimer l’option d’achat arrêté par le contrat lui-même. Ce délai est fixé par les deux parties et est habituellement de trois mois. L’acheteur a alors l’occasion pendant cette période d’annuler la promesse de vente et renoncer à l’achat sans avoir besoin de se justifier ; s’il désiste à l’achat du bien pendant cette période, le montant d’indemnité d’immobilisation lui sera totalement reversé.

Comment annuler une promesse de vente au-delà du délai d’option ?

Une autre question que peut se poser l’acquéreur est celle de savoir comment annuler la promesse de vente à la fin du délai de rétraction ? Il est bien évidemment possible d’annuler une promesse de vente hors délai ; dans ce cas l’indemnité d’immobilisation revient au vendeur. Mais il vaudrait mieux y penser à plusieurs fois avant de procéder à une annulation de la promesse de vente hors délai, si vous n’avez pas au préalable signé des clauses suspensives avec le vendeur; car celui-ci peut en effet poursuivre l’acquéreur pour réclamer des dommages d’intérêts qui se situent à environ 5 à 10% du prix de vente ; ou encore il peut demander l’exécution de la vente.

Par contre, si une clause suspensive a été fixée avec le vendeur, la non-réalisation de cette clause entraîne l’annulation de la vente immobilière sans aucun dommage pour l’acquéreur. Le vendeur doit alors rembourser la somme versée lors de la signature du compromis.

Les clauses suspensives qui peuvent permettre d’annuler une promesse de vente sans pénalité sont :

-le financement par un établissement bancaire : ici l’acquéreur a besoin d’un prêt bancaire pour pouvoir acheter le bien ;

-l’absence de servitude ;

-la condition de vendre un autre bien immobilier pour pouvoir financer le bien proposé.

En outre, il est également possible pour l’acquéreur de renoncer à une promesse de vente si le dernier jour du délai de rétraction tombe un samedi, un dimanche ou un jour chômé et férié ; car le délai de rétraction sera alors prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En somme, à la question de savoir comment annuler une promesse de vente ? Nous pouvons dire qu’il faut tout simplement respecter les formalités d’une annulation de promesse de vente dans un délai légal ; si l’annulation se passe au-delà du délai, il faut avoir conclu avec le vendeur des clauses suspensives. Dans une promesse de vente, la signature peut se faire entre particuliers ou en présence d’un agent immobilier ; l’acheteur verse une indemnité d’immobilisation comprise entre 5 à 10% du prix du bien au vendeur et le vendeur réserve le bien dans un délai convenu. Pendant cette période d’immobilisation, le propriétaire du bien ne peut plus proposer le logement à un autre acheteur ; toutefois la promesse de vente doit être enregistrée au centre des impôts dans les 10 jours de la signature de l’avant-contrat sinon elle pourrait être nulle.